Assurance RC professionnelle
Protection en cas de sinistres attribuables à votre exercice de la dentisterie
En tant que professionnel agréé, vous répondez légalement des services rendus par vous ou par votre personnel. Autrement dit, vous pouvez être accusé de faute professionnelle, d’erreur ou d’omission et avoir à supporter les lourdes conséquences financières que cela entraînerait. L’assurance responsabilité civile professionnelle vous protège ainsi que votre société contre toute réclamation d’un patient pour services professionnels rendus et elle offre assistance en cas de sinistres et représentation juridique, le tout à des taux très économiques.
Profitez des avantages que voici :
- Couverture pour vous et votre cabinet contre les sinistres attribuables aux services professionnels rendus
- Jusqu’à 25 millions $ de couverture par sinistre, maximum 75 millions $ par an
- Dispositions en vue de représentation juridique
- Prolongation de couverture dans des cas extraordinaires
- Protection contre les maladies infectieuses à l’intention des dentistes, hygiénistes dentaires, dentothérapeutes, infirmiers et infirmières dentaires et assistants dentaires accrédités et suppression de la sous-limite pour maladies bucco-dentaires, sous réserve de la réglementation et des lignes directrices des autorités en matière de santé et des organismes de réglementation de la province ou du territoire
- Couverture globale annuelle individuelle jusqu’à concurrence de 75 millions d $ offerte aux dentistes
L’assurance RC professionnelle, comment ça marche...
L’assurance RC professionnelle offre une gamme de limites de garanties. À vous de choisir ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez prendre jusqu’à 25 millions $ par sinistre, maximum 75 millions $ par année civile, avec 1 000 $, 2 500 $ ou 5 000 $ de franchise.
Services d'un expert juridique
L’assurance RC professionnelle ne s’arrête pas au coût éventuel des sinistres. L’assureur prévoit une représentation juridique et couvre les frais juridiques approuvés pour les actions pour faute professionnelle.
Protection des biens personnels et professionnels
Si votre cabinet est constitué en société, votre assurance vous couvre ainsi que votre société (dont le nom doit figurer sur votre proposition) contre des sinistres attribuables à la prestation de vos services professionnels dentaires, en cas de citation en justice.
Indemnisation pour le temps perdu au tribunal
Vous recevrez jusqu’à 400 $ par jour, maximum 1 600 $ par sinistre, si vous devez assister à l’interrogatoire préalable, la communication avant instruction, l’instruction ou l’appel d’une action.
Couverture facultative des hygiénistes, assistants dentaires accrédités et dentothérapeutes
Les hygiénistes, assistants dentaires accrédités et dentothérapeutes admissibles de toute province ou territoire qui souscrivent leurs propres couvertures bénéficient d’un plafond de 2 millions $ par sinistre avec 500 $ de franchise, maximum 6 millions $ par année civile.
Couverture gratuite après la retraite, pendant une invalidité totale ou un congé de maternité
La couverture en cas d’incapacité d’exercer prévue par cette assurance protège les dentistes de façon continue — sans supplément de prime — contre tous incidents survenus pendant que vous exerciez. Si vous prenez votre retraite, êtes totalement invalide ou en congé de maternité, vous devez renoncer à votre permis pour être admissible au statut inactif et votre couverture entrera en vigueur à la date à laquelle vous n’êtes plus autorisé à exercer. Cette couverture protège également votre succession. Vos limites de garantie et votre franchise seront celles en vigueur quand vous avez cessé d’exercer.
Conditions et restrictions
Les conditions, exclusions, détails et termes sont énoncés dans les modalités de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Veuillez noter que :
- la présente couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle s’applique aux actes ou omissions commis par l’assuré i) au Canada (sous réserve de l'exclusion de services professionnels rendus par les dentistes qui souscrivent leur assurance RC professionnelle en première ligne auprès de leur organisme de réglementation) et ii) partout ailleurs dans le monde où il n’y a pas de statut gouvernemental régissant l’exercice de la dentisterie. Toutefois, l’assureur ne répond que des actions portées en justice au Canada pour faire valoir de tels actes ou omissions.
- l’assureur a le droit et le devoir de désigner un avocat pour défendre l’assuré.
La couverture ne s’applique pas à :
- des réclamations ou à la responsabilité civile émanant de services rendus partout ailleurs dans le monde en dehors du Canada où il y a un statut gouvernemental régissant l’exercice de la dentisterie
- toute blessure inhérente à la perpétration d’un acte criminel
- toute blessure inhérente à la violation délibérée d’une loi, y compris toutes prestations de services professionnels par l’assuré après restitution, annulation, suspension ou révocation de son permis d’exercer la dentisterie ou, si l’assuré n’est pas dentiste, de sa licence professionnelle
- toutes procédures par des hygiénistes, assistants ou infirmiers dentaires ou dentothérapeutes qui agissent sciemment sans la supervision requise par toute loi applicable ou, en l’absence d’une telle loi, qui ne sont pas supervisés par un dentiste agréé sur les lieux du dentiste
- tous sinistres résultant de pertes ou de responsabilités en matière d’énergie nucléaire
- toutes réclamations dont l’assuré a connaissance ou auxquelles il pouvait raisonnablement s’attendre à cause des services rendus avant la date du commencement de la période d’assurance initiale en vue de la couverture RC professionnelle
- toutes demandes de remboursement des honoraires que le réclamant a versés à l’assuré en contrepartie de services dentaires
- tous sinistres attribuables à l’endommagement ou à l’usage abusif des données ou tous sinistres attribuables à des actes de terrorisme ou à des activités dans le but de prévenir ou de réagir à de tels actes
- des réclamations ou à la responsabilité civile émanant du non-respect des lignes directrices de votre organisme de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, les protocoles liés à la Covid-19 ou au coronavirus
- tout acte ou incident cybernétique, y compris, mais sans s'y limiter, toute action prise pour contrôler, prévenir ou supprimer tout acte ou incident cybernétique ou y remédier
2024 - Primes annuelles et limites de garantie
Assurance RC professionnelle – Taux de prime pour membres et non-membres
À compter du 1er janvier 2024, les dentistes qui ne sont pas membres d’une association dentaire participante devront payer la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle pour non-membres.
NOTA : Les diplômés de l’année en cours qui font une demande d’assurance responsabilité civile professionnelle auront droit automatiquement aux taux de prime pour membres jusqu’au 31 décembre 2024.
Les taux de prime sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2024.
TAUX DE PRIME POUR MEMBRES
| Assurance RC professionnelle – Membre | |||
|---|---|---|---|
| Limite de garantie | Franchise | ||
| 1 000 $ | 2 500 $ | 5 000 $ | |
| 3 000 000 $ par sinistre (maximum 9 millions $ par année civile) | 1 737,51 $ | 1 677,40 $ | 1 601,90 $ |
| 4 000 000 $ par sinistre (maximum 12 millions $ par année civile) | 1 793,13 $ | 1 733,01 $ | 1 657,51 $ |
| 5 000 000 $ par sinistre (maximum 15 millions $ par année civile) | 1 841,66 $ | 1 781,56 $ | 1 706,05 $ |
| 10 000 000 $ par sinistre (maximum 30 millions $ par année civile) | 2 082,31 $ | 2 022,20 $ | 1 946,70 $ |
| 25 000 000 $ par sinistre (maximum 75 millions $ par année civile) | 2 505,65 $ | 2 445,54 $ | 2 370,04 $ |
| Assurance RC professionnelle à court terme - Membre | |
|---|---|
| Prime minimum | 250,00 $ |
Nota : Une prime minimum de 250 $ s'applique à toutes les couvertures, indépendamment de la durée d’assurance qu’il reste.
TAUX DE PRIME POUR NON-MEMBRES
| Assurance RC professionnelle – Non-membre | |||
|---|---|---|---|
| Limite de garantie | Franchise | ||
| 1 000 $ | 2 500 $ | 5 000 $ | |
| 3 000 000 $ par sinistre (maximum 9 millions $ par année civile) | 2 171,89 $ | 2 096,76 $ | 2 002,37 $ |
| 4 000 000 $ par sinistre (maximum 12 millions $ par année civile) | 2 241,41 $ | 2 166,26 $ | 2 071,89 $ |
| 5 000 000 $ par sinistre (maximum 15 millions $ par année civile) | 2 302,07 $ | 2 226,95 $ | 2 132,56 $ |
| 10 000 000 $ par sinistre (maximum 30 millions $ par année civile) | 2 602,89 $ | 2 527,75 $ | 2 433,37 $ |
| 25 000 000 $ par sinistre (maximum 75 millions $ par année civile) | 3 132,06 $ | 3 056,93 $ | 2 962,55 $ |
| Assurance RC professionnelle à court terme – Non-membre | |
|---|---|
| Prime minimum | 312,50 $ |
Les taxes provinciales, s’il y a lieu, en vertu des lois provinciales sont en supplément.
Une prime minimum de 250 $ s’applique à toutes les couvertures, indépendamment de la durée d’assurance qu’il reste.
Primes exigibles des hygiénistes, assistants dentaires accrédités et dentothérapeutes
| Limite de garantie | Franchise de 500 $ |
|---|---|
| 2 000 000 $ par sinistre (limite globale annuelle de 6 millions $ par année civile) | 106,99 $ |
Admissibilité
Pour être admissible à l’assurance RC professionnelle vous devez être :
- Un dentiste autorisé à exercer au Canada ou qui détient un certificat pour pratiquer dans une province ou un territoire du Canada, sauf en Alberta, en Ontario et au Québec.
- Un dentiste autorisé à exercer au Canada qui n'est pas obligé de souscrire son assurance RC professionnelle en première ligne auprès de son organisme de réglementation.
- Un hygiéniste ou assistant dentaire accrédité ou une infirmière dentaire dans n’importe quels territoire ou province du Canada, qui travaille ou est sous contrat pour un dentaire autorisé à exercer, et qui fournit des services dentaires.
- Un dentothérapeute dans n’importe quels territoire ou province du Canada, qui travaille ou est sous contrat et qui est directement supervisé par un dentiste autorisé à exercer.
Nota : La couverture statut inactif en vertu du régime sera offerte tant que c’est Zurich qui souscrit l’assurance responsabilité civile professionnelle. S’il y a un changement d’assureur, l’offre et le format de la couverture peuvent changer, mais le CDSPI s’emploiera à négocier avec le nouvel assureur pour continuer d’offrir la couverture statut inactif.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite par Zurich Compagnie d’assurances SA. L’assurance RC professionnelle du CDSPI est offerte dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf en Alberta, en Ontario et au Québec.
Les renseignements figurant ici ne sont qu’un résumé. Pour une description complète de la couverture et des critères d’admissibilité, y compris les exclusions, restrictions et plafonds de couverture, veuillez consulter les modalités de la police régissant chaque contrat.
