Assurance de protection juridique

Protection si jamais vous avez besoin d’un avocat

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans le système réglementaire et juridique canadien; le processus peut être long et stressant. Les frais juridiques peuvent avoir une incidence considérable sur vos finances. Pour aider à transférer une partie des risques liés aux frais juridiques imprévus et potentiellement élevés, tous les membres de la Nova Scotia Dental Association sont automatiquement couverts par l’assurance de protection juridique.

Vous n’avez aucune mesure à prendre, tous les membres sont automatiquement couverts.

Ce qui est couvert

Avec l’assurance de protection juridique¹ de DAS et du CDSPI, vous pouvez vous concentrer sur vos activités professionnelles l’esprit en paix en sachant que vous avez accès facilement à des conseils juridiques et aux services d’un avocat pour vous défendre si vous faites l’objet d’une enquête ou d’une audience disciplinaire liée à votre profession.

Une assurance de protection juridique pour préserver votre carrière

À titre de dentiste en exercice, vous devez songer à gérer les risques qui pourraient vous rendre vulnérable sur le plan financier et professionnel. L’assurance de protection juridique¹ souscrite par DAS Protection Juridique Inc. inclut ce qui suit :

Accès illimité au service d’assistance juridique : 1.877.255.4269

Dans le cadre de votre couverture, votre contrat vous donne un accès illimité au service d’assistance juridique téléphonique, sans franchise.

Un avocat du service d’assistance vous renseignera sur toute question juridique, même si elle n’est pas couverte par votre contrat. Par exemple, les enjeux liés au droit de la famille ne sont pas couverts au titre du contrat, mais l’avocat se fera un plaisir de vous fournir des renseignements généraux sur la question.

Accès illimité, sans frais et confidentiel

Assistance d’ordre général pour toute question juridique

Le service d’assistance est offert de 8 h à minuit, sept jours sur sept. De plus, dans une situation urgente, DAS facilite l’accès à un avocat 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les appels peuvent être enregistrés.

Vous pouvez également téléphoner pour prendre rendez-vous avec un avocat du service d’assistance qui vous rappellera au moment qui vous convient le mieux.

Si la question juridique est couverte par le contrat, l’avocat acheminera votre dossier au service des réclamations de DAS qui communiquera avec vous pour vous expliquer le déroulement de la réclamation.

Les avocats du service d’assistance ne lisent pas et ne rédigent pas de documents pour vous.

Couverture des frais juridiques liés à des enquêtes et audiences disciplinaires

Si une allégation est formulée contre vous, l’assurance vous aide à payer les frais juridiques pour traiter avec les organismes de réglementation provinciaux.

Jusqu’à concurrence de 10 000 $ par réclamation et sous réserve d’un maximum global de 50 000 $ par année d’assurance

Franchise de 1 000 $ par réclamation

Questions que vous pourriez avoir pour le service d’assistance juridique

Je pense à congédier un employé et je veux être certain de le faire conformément à la loi. Quelles sont les étapes à suivre?

Je viens de me séparer de ma conjointe et je veux amener mes enfants en vacances en Floride. Quelles sont les mesures juridiques à prendre pour éviter tout ennui à la frontière et avec mon ex-conjointe?

J’ai un fournisseur qui m’a livré des moules dentaires endommagés. Il refuse de les remplacer. Quels sont mes droits?

J’ai reçu une lettre de l’ARC disant que mon cabinet fait l’objet d’un audit. Que dois-je répondre et quels sont mes droits pendant un audit?

Les clients du bar près de mon cabinet fument fréquemment devant mon immeuble et mes patients se plaignent. J’ai parlé au gérant du bar et j’ai écrit au siège social, mais je n’ai pas reçu de réponse. Quelles sont mes options juridiques?

N’oubliez pas

Tout incident couvert doit être déclaré au DAS dans les 120 jours suivants.
Seuls les frais juridiques qui ont été préalablement autorisés par DAS sont couverts.
L’avocat du service d’assistance ne peut pas effectuer des recherches précises de cas, lire ni rédiger des documents.

Admissibilité

Limites d’assurance annuelles

Événements assurés

Enquêtes et audiences disciplinaires

Ce qui est couvert

L’assureur prendra en charge les frais juridiques de l’assuré sous réserve du maximum annuel par réclamation à la suite d’une enquête ou d’une procédure disciplinaire contre l’assuré par un organisme de réglementation ou professionnel qui a délivré un permis à l’assuré à la condition que l’enquête ou l’audience disciplinaire soit liée aux activités exercées par ce dernier :

(a) à titre professionnel;

(b) en tant que membre de la Nova Scotia Dental Association.

Ce qui n’est pas couvert

La première tranche de 1 000 $ par réclamation. Cette somme est payable si le litige ne peut pas être réglé par DAS et nécessite les services d’un représentant désigné. Cette somme est payable au représentant désigné dès que ses services sont retenus.

Présenter une réclamation

Veuillez communiquer avec le service d’assistance juridique de DAS le plus rapidement possible après un événement assuré et dans tous les cas au plus tard dans les 120 jours suivant la date de l’événement assuré.

Vous ne serez pas remboursé pour les frais engagés avant l’acceptation de votre réclamation par DAS, même si celle-ci est acceptée ultérieurement par DAS.

Ce contrat ne rembourse pas les frais juridiques que vous avez déjà engagés. S’il est nécessaire d’intenter des procédures judiciaires, un avocat sera désigné par DAS pour le compte de l’assuré, conformément aux modalités de désignation habituelles et ses services seront retenus par l’assuré.

Vous pouvez également présenter une réclamation à DAS par la poste à son siège social :

390 Bay Street, 22nd Floor, Toronto, Ontario M5H 2Y2 ou par courriel à claims@das.ca. DAS vous informera alors des étapes à suivre.

*Tous les détails et modalités de la couverture (y compris les franchises, limites, restrictions et exclusions) sont énoncés dans le certificat d’assurance et le libellé du contrat.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des conseils impartiaux d’un de nos conseillers* en assurance qui ne touchent aucune commission, veuillez communiquer avec nous au 1.800.561.9401 ou à insurance@cdspi.com.

*Des restrictions peuvent s’appliquer aux services consultatifs dans certaines juridictions.

PRENEZ RENDEZ-VOUS

À propos de DAS Protection Juridique Inc.

DAS Protection Juridique Inc. (DAS) est le chef de file sur le marché canadien et un agent général principal se spécialisant exclusivement en assurance frais juridiques. En collaboration avec nos courtiers et nos sociétés partenaires, nous offrons des solutions qui permettent aux particuliers, aux familles et aux propriétaires d’entreprise au Canada d’exercer leurs droits, de préserver leurs finances et d’être en confiance lorsqu’ils font face à un événement juridique imprévu. Les contrats d’assurance de protection juridique de DAS sont souscrits par la Compagnie Temple, membre du groupe Munich Re au Canada.

Pour en savoir plus, visitez le site www.das.ca.

Communiquez avec DAS

Si vous avez une question d’ordre juridique ou si vous voulez faire une réclamation parce que vous avez été informé d’une enquête ou d’une audience disciplinaire, communiquez immédiatement avec le service d’assistance au :

1.877.255.4269

¹Tous les détails et modalités de la couverture (y compris les franchises, limites, restrictions et exclusions) sont énoncés dans le certificat d’assurance et le libellé du contrat.