Par: MNP | 8 avril 2022 | lecture de 15 min
Résumé
La vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le budget du gouvernement fédéral le 7 avril 2022.
Le 7 avril 2022, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral de 2022 : Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable.
Les mesures annoncées sont axées sur le logement abordable, la croissance économique et l’innovation, les initiatives d’énergie propre et les soins de santé publique. Le gouvernement a annoncé des investissements importants dans ces initiatives, notamment 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour mettre sur pied un programme de soins dentaires.
Le budget présente un nombre important de mesures fiscales, ainsi que des éléments à examiner dans le cadre d’études ou de consultations futures.
Voici les faits d’ordre fiscal qui ressortent des annonces de cette année.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun nouveau changement n’a été annoncé dans ce budget à l’égard des taux d’imposition des sociétés, sauf dans le cas de certaines institutions financières, comme nous le verrons plus loin.
Projet de loi C-208 sur les transferts intergénérationnels
Aucun changement n’a été annoncé au sujet des dispositions actuelles du projet de loi C-208 sur les transferts intergénérationnels d’entreprises familiales. Le budget de 2022 annonce plutôt une procédure de consultation pour permettre aux intervenants de donner leur avis sur la façon dont les règles existantes peuvent être renforcées pour protéger l’intégrité du régime fiscal, tout en continuant à permettre les véritables transferts intergénérationnels d’entreprises.
Observation de MNP :
Des modifications aux mesures législatives qui tiendraient compte des mesures introduites dans le budget de 2022 (voir ci-dessous) pour tenir compte de l’augmentation du plafond du capital imposable à 50 millions de dollars permettrait à davantage de Canadiens d’utiliser l’exonération des gains en capital lors d’un transfert d’entreprise, pour que les entreprises familiales restent des entreprises familiales.
Mesures visant l’impôt des petites entreprises
Déduction accordée aux petites entreprises
Le budget de 2022 propose d’éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle en élargissant la fourchette du capital imposable. Le plafond des affaires sera fixé à 50 M$, plutôt qu’à 15 M$ actuellement. Cette nouvelle fourchette d’élimination progressive comprendra donc un seuil inférieur de 10 M$ et un plafond de 50 M$.
La mesure vise à permettre à davantage de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de taille moyenne d’accéder à la déduction accordée aux petites entreprises, et s’appliquerait aux années d’imposition commençant après le 7 avril 2022 (le « jour du budget »).
Observation de MNP :
La limite offerte pour les petites entreprises correspond au moindre de la limite dictée par le capital imposable du groupe associé et de la diminution découlant du revenu de placement total ajusté (le « revenu de placement ») entre 50 000 $ et 150 000 $. En conséquence, ces changements n’auront aucune incidence sur les entreprises déjà soumises à des restrictions en raison du niveau de leur revenu de placement.
Examen du régime fiscal des petites entreprises
Le gouvernement a annoncé qu’un examen serait entrepris pour déterminer si le régime fiscal actuel offre un soutien adéquat aux investissements dans les entreprises en croissance. Plus particulièrement, l’examen portera entre autres sur le report par roulement des investissements dans les petites entreprises, de façon à permettre aux investisseurs dans de petites entreprises de reporter la taxe sur les gains en capital.
Institutions financières
Le budget annonce plusieurs mesures fiscales propres aux institutions financières.
Dividende pour la relance du Canada
Le budget de 2022 propose de mettre en place un impôt ponctuel de 15 % pour certaines banques, certains assureurs-vie et toute autre institution financière.
L’impôt sera prélevé sur le revenu imposable des sociétés supérieur à 1 milliard de dollars gagné durant l’année d’imposition se terminant en 2021. L’obligation serait imposée pour l’année d’imposition 2022 et serait payable en montants égaux sur cinq ans. Cette mesure vise expressément à stimuler la relance de l’économie canadienne par suite de la pandémie.
Taux d’imposition des institutions financières
Le budget de 2022 propose d’augmenter de façon permanente le taux d’imposition du revenu des entreprises de 1,5 point de pourcentage sur le revenu imposable de certains groupes de banques et d’assureurs-vie au-dessus du seuil de 100 millions de dollars. L’exonération du revenu imposable de 100 millions de dollars est partagée par entente entre les membres d’un groupe.
Aux termes de cette mesure, le taux général d’imposition fédéral du revenu des groupes de banques ou d’assureurs-vie au-dessus de ce seuil augmentera de 15 % à 16,5 %. Cet impôt supplémentaire s’appliquerait aux années d’imposition se terminant après le jour du budget.
Autres mesures visant les institutions financières
Les mesures supplémentaires visant les institutions financières qui sont proposées dans le budget comprennent ce qui suit :
- Mesures en réponse aux nouvelles normes comptables pour les contrats d’assurance qui prendront effet le 1erjanvier 2023;
- Règles pour limiter la capacité des groupes d’institutions financières à conclure des opérations en utilisant des dispositions de couverture et des ventes à découvert afin de créer des déductions fiscales additionnelles;
- Exigence supplémentaire de déclaration à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de la juste valeur marchande totale, calculée à la fin de l’année civile, des biens détenus dans les REER et les FERR;
- Intention d’examiner des changements qui pourraient être apportés au processus d’approbation des transactions financières pour minimiser l’utilisation des paradis fiscaux à des fins d’évitement fiscal abusif.
Observation de MNP :
Il est difficile de déterminer si les nouvelles règles susmentionnées s’appliquent aux coopératives de crédit. On ne pourra probablement pas le confirmer avant que les mesures législatives afférentes ne soient annoncées.
Autres mesures visant les sociétés
Utilisation de sociétés étrangères pour reporter l’impôt canadien
Le budget de 2022 propose d’instaurer des mesures pour empêcher les contribuables de restructurer les SPCC en vue d’éviter le régime d’impôts remboursables qui s’applique au revenu de placement gagné par une SPCC. Cet objectif sera atteint grâce au nouveau concept de « SPCC en substance », auquel le même régime d’impôts remboursables serait applicable.
Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition se terminant le jour du budget ou après, sauf pour les opérations commerciales conclues avant le jour du budget.
Logements détenus par des sociétés
Le gouvernement a annoncé un examen fédéral du logement en tant que catégorie d’investissements afin de mieux comprendre le rôle des grands acteurs du marché ainsi que l’incidence sur les locataires et les propriétaires canadiens. Cet examen comprendra l’étude de certains outils pour répondre aux préoccupations, y compris les changements pouvant être apportés au traitement fiscal des grands acteurs organisationnels qui investissent dans l’immobilier résidentiel.
D’autres détails sur l’examen seront présentés plus tard cette année, y compris l’annonce d’éventuelles mesures rapidement mises en place avant la fin de l’année.
Fiducies collectives des employés
Afin d’encourager et de faciliter la transition des entreprises privées vers les employés, le budget de 2022 propose de créer la fiducie collective des employés, un nouveau type de fiducie exclusif en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), pour appuyer la propriété des employés. Les documents du budget ne comportent pas d’autres détails techniques sur ces nouvelles fiducies et sur les avantages prévus, puisque l’élaboration des règles afférentes se poursuit.
Règle générale anti-évitement (RGAE)
Le budget de 2022 propose de modifier la LIR en vue de prévoir l’application de la RGAE aux opérations qui touchent les attributs fiscaux qui n’ont pas encore été utilisés pour réduire les impôts. Cette mesure vise à répondre au précédent établi par les tribunaux quant à l’application de la RGAE dans certains cas.
Cette mesure s’appliquerait aux avis de détermination émis à compter du jour du budget.
De plus, le gouvernement a annoncé qu’il entend publier un document de consultation sur la modernisation de la RGAE, qui comportera une période de consultation menée tout au long de l’été 2022. Il est prévu que les propositions législatives soient déposées à la fin de 2022.
Incitatifs financiers pour les entreprises
Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
Le budget propose d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour les entreprises qui engagent des dépenses admissibles de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC) à compter de 2022. Le crédit serait accordé à l’égard des projets de CUSC dans la mesure où ils permettent de stocker en permanence le CO2 capté par une utilisation admissible.
De 2022 à 2030, les taux du crédit à l’investissement seraient les suivants :
- 60 % pour l’investissement dans du matériel admissible servant à capter le CO2 dans le cadre de projets d’extraction directe dans l’air;
- 50 % pour l’investissement dans du matériel admissible servant à capter le CO2 dans le cadre des autres projets de CUSC;
- 37,5 % pour l’investissement dans du matériel admissible servant au transport, au stockage et à l’utilisation.
Ces taux seront réduits de 50 % pour la période allant de 2031 à 2040.
Crédit d’impôt pour les investissements dans les technologies propres
Le gouvernement propose un crédit d’impôt à l’investissement pouvant atteindre 30 %, axé sur les technologies à zéro émission, les solutions d’entreposage par batteries et l’hydrogène propre. Les détails de la conception du crédit d’impôt à l’investissement seront présentés dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.
Soutenir les investissements des entreprises dans les thermopompes à air
Le budget propose d’élargir les déductions fiscales accélérées pour les investissements des entreprises dans l’équipement d’énergie propre afin d’inclure les thermopompes à air. Cette mesure s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter de la date du budget.
En outre, le gouvernement propose d’étendre la réduction de 50 % du taux d’imposition général des sociétés et du taux d’imposition des petites entreprises à l’intention des fabricants de technologies à zéro émission pour viser également les fabricants de thermopompes à air. Les taux réduits s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent après 2021 et seraient éliminés progressivement entre 2029 et 2031.
Autres mesures visant les entreprises
Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
Un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % est proposé à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada et faisant l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives dans le cadre d’une convention conclue après le jour du dépôt du budget et au plus tard le 31 mars 2027.
Éliminer progressivement les actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon
Le budget de 2022 propose d’éliminer le régime d’actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles en ne permettant plus la renonciation aux dépenses d’exploration et d’aménagement au profit des détenteurs d’actions accréditives. Ce changement s’appliquerait aux conventions d’émission d’actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.
Mobiliser le secteur du cannabis
Le gouvernement a annoncé son intention de mobiliser tous les intervenants du secteur du cannabis afin de déterminer les façons de faire croître le secteur du cannabis légal au Canada.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncé dans le budget.
Mesures visant à améliorer l’abordabilité du logement en général pour les Canadiens
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le budget de 2022 propose d’aider les éventuels acheteurs d’une première maison en créant le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Les particuliers admissibles peuvent cotiser jusqu’à concurrence de 8 000 $ par année, sans toutefois dépasser le plafond à vie des cotisations de 40 000 $. Le plafond annuel de cotisation sera disponible au complet à compter de 2023.
À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite, les cotisations au CELIAPP seront déductibles et aucun revenu gagné ne sera assujetti à l’impôt. Les retraits admissibles d’un CELIAPP, y compris le revenu de placement gagné, effectués en vue d’acheter une première propriété seront non imposables.
Le Régime d’accession à la propriété (RAP) demeurera disponible conformément aux règles existantes. Cependant, le particulier aura seulement le droit d’effectuer un retrait au titre de l’un de ces programmes (CELIAPP ou RAP) relativement à l’achat de la même propriété admissible.
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
Aux termes des règles existantes, les contribuables qui achètent une première habitation admissible peuvent obtenir un allègement fiscal pouvant atteindre 750 $ en demandant le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation. Le budget propose de doubler le montant du crédit à 10 000 $ (le crédit d’impôt précédent était de 5 000 $). Le crédit bonifié permettra d’offrir un allègement fiscal pouvant atteindre 1 500 $ aux acheteurs d’habitations admissibles. Les époux ou conjoints de fait continueraient de pouvoir se partager la valeur du crédit à condition que le total combiné ne dépasse pas 1 500 $.
Cette mesure s’appliquera aux acquisitions d’une habitation effectuées à compter du 1er janvier 2022.
Incitatif à l’achat d’une première propriété prolongé et plus souple
Le budget de 2022 annonce le prolongement de l’incitatif à l’achat d’une première propriété jusqu’au 31 mars 2025. Le gouvernement explore des options pour rendre le programme plus souple et mieux adapté aux besoins des acheteurs d’une première propriété, y compris les ménages monoparentaux.
Soutien additionnel au logement
Le budget propose de verser un paiement unique de 500 $ en 2022-2023 à ceux qui font face à des difficultés d’accès au logement abordable. Les détails et le mode de prestation seront annoncés à une date ultérieure.
Interdire l’investissement étranger dans le logement canadien
Le budget de 2022 propose des restrictions qui interdiraient aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans. Les réfugiés, les étudiants étrangers qui sont en voie d’obtenir la résidence permanente et les titulaires de permis de travail qui résident au Canada seraient exemptés.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
Le budget de 2022 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettra de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou une personne en situation de handicap. Le crédit pourra être demandé pour l’année d’imposition au cours de laquelle la rénovation est achevée.
Cette mesure s’appliquera pour les années d’imposition 2023 et suivantes, à l’égard des travaux effectués et/ou des biens acquis à compter du 1er janvier 2023.
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
Le budget de 2022 propose de doubler le plafond des dépenses annuelles admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes. Un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $ est offert aux contribuables admissibles pour des rénovations ou des modifications importantes pour l’accessibilité d’un logement admissible, ce qui représente une augmentation par rapport au crédit d’impôt précédent, dont la limite était fixée à 1 500 $.
Impôt minimum de remplacement
Le gouvernement a annoncé son engagement à examiner un nouveau régime fiscal minimal et publiera des renseignements sur une approche proposée dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.
Reventes précipitées de propriétés résidentielles
Le budget de 2022 propose d’instaurer une nouvelle règle de présomption pour s’assurer que les bénéfices issus d’une revente précipitée de propriétés résidentielles sont pleinement imposés. Plus précisément, les bénéfices découlant des dispositions de propriétés résidentielles (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois seraient réputés être un revenu tiré d’une entreprise. Des exemptions s’appliqueront pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce. Lorsque la nouvelle règle de présomption s’applique, l’exemption pour résidence principale ne serait pas disponible.
La mesure s’appliquera aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023.
Crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais
Pour 2022, le crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux est disponible pour les frais médicaux admissibles qui dépassent le moins élevé des montants suivants : 2 479 $ et 3 % du revenu net du particulier. Le budget propose de permettre que les frais médicaux admissibles qui sont engagés au Canada pendant 2022 et les années d’imposition suivantes soient reconnus aux fins du crédit d’impôt.
Déduction pour la mobilité des gens de métier
Le budget de 2022 propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, qui permettra de déduire jusqu’à concurrence de 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles pour les gens de métier et les apprentis admissibles. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2022 et les suivantes.
Soutenir les aînés
Le budget annonce l’intention du gouvernement d’explorer diverses mesures à l’intention des aînés, dont les suivantes :
- L’évaluation du rôle qu’un crédit d’impôt pour prolongation de carrière pourrait jouer afin d’augmenter la participation à la population active des aînés qui veulent continuer à travailler plus tard dans leur vie;
- L’évaluation d’une augmentation potentielle du Supplément de revenu garanti;
- La création d’un groupe d’experts chargé d’étudier l’idée d’une allocation pour les aînés souhaitant vieillir à la maison;
- La bonification du financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés afin d’appuyer les projets qui améliorent la qualité de vie des aînés.
Mesures visant la fiscalité internationale
Modification aux taux d’inclusion visant le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB)
Les règles régissant le REATB sont des règles anti-report visant à empêcher un contribuable résident canadien d’utiliser une société étrangère affiliée dans un territoire où l’imposition est faible pour reporter et éviter la comptabilisation de revenus au Canada.
Le REATB est assujetti à une déduction au titre de l’impôt étranger payé (appelé « impôt étranger accumulé »), qui tient lieu de crédit pour l’impôt étranger. Avant le budget de 2022, la déduction au titre de l’impôt étranger accumulé pouvait compenser entièrement les REATB d’une société canadienne si le taux d’imposition d’une société étrangère affiliée contrôlée était égal ou supérieur à 25 %. Pour les autres contribuables canadiens, les règles exigeaient un taux d’imposition étranger de 52,63 % pour compenser le REATB.
Le budget de 2022 élimine l’exigence relative au taux d’imposition inférieur de 25 % pour les sociétés canadiennes. Les nouvelles règles exigent le même taux d’imposition étranger (52,63 %) de tous les contribuables canadiens. Elles visent également à ajuster le compte de dividendes en capital des SPCC pour les situations où les sommes rapatriées ont été assujetties à un taux d’imposition théorique de 52,63 %. Les règles proposées vont également avoir une incidence sur l’imposition de certains comptes de surplus de sociétés étrangères affiliées.
Observation de MNP :
Les contribuables qui utilisent les règles actuelles régissant le REATB pour gérer l’impôt à payer au Canada devraient examiner leur structure d’entreprise afin d’évaluer l’effet potentiel des règles proposées.
Mise à jour des règles sur les coupons d’intérêts détachés
Le Canada impose généralement une retenue d’impôt de 25 % sur les intérêts payés à une personne non résidente ayant un lien de dépendance. Le taux de retenue peut cependant être réduit si une convention fiscale est en vigueur. Les règles établies en 2011 empêchaient déjà le recours à certains mécanismes de coupons d’intérêts détachés, comportant généralement un non-résident qui vend son droit de recevoir de futurs paiements (les coupons d’intérêts). Le budget de 2022 va empêcher l’utilisation de déclinaisons supplémentaires de ce type de mécanisme.
En vertu du budget de 2022, lorsqu’un mécanisme de coupons d’intérêts détachés existe, l’emprunteur résident du Canada serait réputé, aux fins des règles de retenues d’impôt, payer un impôt de la partie XIII égal à la retenue autrement évitée. Les nouvelles règles ne s’appliquent pas si les dettes sont engagées avant le jour du budget et si une entente entre des parties sans lien de dépendance est conclue par écrit avant le jour du budget.
Réforme fiscale internationale
Le Canada est un des 137 membres du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/Groupe des 20 (G20) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui se sont joints à un plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale en octobre 2021.
Pilier 1 : Taxe sur les services numériques
L’objectif du pilier 1 est de veiller à ce que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôt dans les territoires où se situent leurs clients, et non uniquement en fonction du lieu de résidence de leur entreprise. Comme il en a été question précédemment, le gouvernement souhaite adopter des mesures législatives entourant une taxe sur les services numériques au Canada après la conclusion d’un cadre multilatéral.
Pilier 2 : Impôt minimal global
L’objectif du pilier 2 est de veiller à ce que les grandes entreprises multinationales soient assujetties à un taux d’imposition effectif minimal global de 15 % sur leurs bénéfices dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Il peut s’agir du revenu gagné par des sociétés affiliées de sociétés canadiennes qui sont résidentes de territoires où le taux d’imposition est plus bas. Il y aurait aussi un « impôt complémentaire » au Canada lorsque le taux d’imposition minimal global est inférieur dans un autre territoire. Le budget de 2022 lance également une consultation publique sur la mise en œuvre des règles types de l’OCDE et de l’impôt minimal complémentaire au Canada.
Mesures relatives aux taxes indirectes
Taxer les cessions d’un contrat de vente
Une cession d’un contrat de vente s’entend de la revente d’un logement résidentiel avant qu’il n’ait été construit ou habité. À l’heure actuelle, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) peut s’appliquer ou non à la cession d’un contrat de vente d’une nouvelle habitation, selon la situation. Pour contrer l’impression de non-conformité aux règles actuelles par les spéculateurs immobiliers, le budget propose de rendre toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH, à compter du 7 mai 2022.
Remboursement de la TPS/TVH pour des soins de santé
Le budget propose d’élargir l’admissibilité au remboursement de 83 % offert aux hôpitaux, aux organismes de bienfaisance et à certains organismes à but non lucratif afin d’y inclure les installations qui sont supervisées par un infirmier praticien. Cette mesure s’appliquerait généralement aux périodes de demande de remboursement se terminant après le jour du budget relativement à la taxe payée ou payable après cette date.
Taxation des produits du vapotage
Le budget de 2022 propose de mettre en œuvre les droits d’accise sur les produits de vapotage (exempts de cannabis) qui ont déjà été annoncés, à compter du 1er octobre 2022. Le taux de droit d’accise fédéral proposé serait de 1 $ par 2 ml, ou une fraction de celui-ci, pour les contenants de moins de 10 ml de liquide de vapotage. En ce qui concerne les contenants de plus de 10 ml, le taux fédéral applicable serait de 5 $ pour les 10 premiers ml et de 1 $ pour chaque 10 ml supplémentaire, ou une fraction de celui-ci. Le gouvernement invite également ses homologues provinciaux et territoriaux à prendre part à un cadre coordonné de la taxation des produits de vapotage, en vertu duquel les produits tirés de cette taxation seraient partagés.
Mesures visant les boissons alcoolisées
Le budget prévoit les mesures suivantes visant certaines boissons alcoolisées :
- Il est proposé d’abroger l’exonération du droit d’accise sur les vins entièrement canadiens à compter du 30 juin 2022.
- Afin d’harmoniser le traitement fiscal de la bière à faible teneur en alcool avec le traitement des vins et des spiritueux ayant la même teneur en alcool, le budget propose d’éliminer les droits d’accise sur la bière à faible teneur en alcool, à compter du 1erjuillet 2022.
Renforcer les systèmes canadiens de recours commerciaux et de recettes
Le budget propose divers changements visant à rationaliser, à renforcer et à adapter le cadre du droit d’accise sur le cannabis. Ces propositions entreraient généralement en vigueur à compter de la date de la sanction royale de la loi habilitante.
Renforcer les systèmes canadiens de recours commerciaux et de recettes
Le budget propose diverses mesures pour améliorer ses systèmes de recours commerciaux :
- L’intention d’apporter des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;
- Fournir un financement additionnel à l’Agence des services frontaliers du Canada sur cinq ans, à compter de 2022, pour créer une unité de consultation sur les recours commerciaux;
- Apporter des modifications à la Loi sur les douanes afin de mettre en œuvre les paiements électroniques et de clarifier la responsabilité des importateurs pour ce qui est des droits et des taxes.
Recherche scientifique et développement expérimental (RS et DE)
Le gouvernement prévoit d’entreprendre un examen du programme de RS et DE afin de s’assurer d’abord qu’il encourage efficacement la R et D qui profite au Canada, puis d’étudier les possibilités de le moderniser et de le simplifier. Dans le cadre de cet examen, le gouvernement étudiera également la question de savoir si un régime fiscal peut jouer un rôle en encourageant le développement et le maintien de la propriété intellectuelle découlant des activités de R et D menées au Canada.
Autres mesures fiscales
Contingent des versements pour les organismes de bienfaisance
Le budget de 2022 propose une hausse du taux du contingent des versements, le faisant passer de 3,5 % à 5 % pour les actifs d’investissement de plus de 1 million de dollars qui ne servent pas à la réalisation d’activités de bienfaisance ou pour l’administration de l’organisme. De plus, la LIR sera modifiée afin de préciser que les dépenses pour l’administration et la gestion ne sont pas considérées comme des dépenses admissibles dans le but d’atteindre le contingent des versements d’un organisme de bienfaisance. Cette modification permettra également au ministre d’accorder, à sa discrétion et dans certaines circonstances, une réduction de l’obligation de contingent des versements d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition donnée.
Ces mesures entreraient en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Partenariats de bienfaisance
Le gouvernement propose un certain nombre de modifications afin de permettre aux organismes de bienfaisance d’effectuer des versements admissibles à des organisations qui ne sont pas des donataires reconnus, à condition qu’ils satisfassent à certaines exigences de reddition de comptes en vertu de la LIR. Par exemple, un organisme de charité devra surveiller le bénéficiaire, notamment à ce qui a trait à la réception de rapports périodiques sur l’utilisation des ressources de l’organisme de bienfaisance, au moins annuellement (p. ex., des détails sur l’utilisation des fonds, le respect des modalités de la subvention et les progrès réalisés vis-à-vis l’atteinte des objectifs de la subvention) et divulguer publiquement dans sa déclaration de renseignements annuelle les renseignements relatifs aux subventions supérieures à 5 000 $.
Ces modifications s’appliqueraient à la date de la sanction royale de la loi habilitante.
Administration du régime fiscal
Renforcer l’Agence du revenu du Canada
Le budget de 2022 propose de fournir un financement additionnel de 1,2 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à l’ARC pour élargir les audits des grandes entités et des non-résidents qui participent à une planification fiscale abusive; accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites criminelles visant des personnes qui participent à l’évasion fiscale; et élargir ses activités de sensibilisation axée sur l’éducation.
Mettre en œuvre un registre public de la propriété effective
Le gouvernement devance l’engagement qu’il a pris de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de mettre en œuvre un registre public et consultable de propriété effective, qui sera maintenant accessible avant la fin de 2023.
Des propositions législatives suivront dans le cadre de la Loi d’exécution du budget. Le gouvernement entend travailler avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin de promouvoir une approche nationale à l’égard d’un registre de la propriété effective des biens immobiliers, à l’instar d’autres pays.
Partage de renseignements fiscaux sur les vendeurs en ligne de l’économie numérique
Le budget de 2022 propose de mettre en œuvre au Canada les règles types de l’OCDE visant le partage de renseignements fiscaux sur les vendeurs en ligne de l’économie numérique. La mesure exigerait des opérateurs de plateforme soumis à déclaration assistant les vendeurs soumis à déclaration pour les activités visées qu’ils déterminent la juridiction de résidence de ceux-ci et qu’ils communiquent certains renseignements à leur sujet. Cette mesure s’appliquera aux années civiles commençant après 2023. Cela permettra la première déclaration et le premier partage de renseignements d’avoir lieu au début de 2025 pour l’année civile 2024.
Sommaire
Le budget de 2022 comprend plusieurs mesures liées à l’impôt des particuliers et des sociétés ainsi qu’aux taxes indirectes, des mesures qui sont également axées sur le logement, les investissements ciblés, l’innovation et la transition verte. Toutefois, le niveau de précision et de certitude avec lequel elles ont été présentées varie. À mesure que les lois et les consultations se précisent, il serait important de communiquer avec un conseiller MNP de votre région en vue de déterminer les retombées pour vous et votre entreprise.
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